Modification de la législation concernant les associations

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, allège les contraintes supportées par les associations loi 1901. Certains articles du Code civil applicable aux départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également modifiés.

L´Union européenne adhère à la CITES

L´Union européenne adhère à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette décision est parue du Journal officiel de l´Union européenne du 19 mars 2015..

Interdiction prochaine des petites annonces animalières

Selon nos sources, le ministère de l´agriculture travaillerait sur un projet d´ordonnance interdisant la vente d´animaux par petites annonces. Seuls les titulaires d'un numéro SIRET en auraient encore la possibilité.